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zeguendi khalil :
Je vous communique en fichier joint ma contribution au débat, après avoir particpé à la séance organisée par le CCME ce 22 février 2014
Participation citoyenne en Belgique
Sur le plan politique
Niveau fédéral
A ce niveau, le parlement (Chambre et Sénat ) ne disposent pas de leviers directs pour une participation des citoyens aux débats et à l’élaboration des textes de loi, néanmoins, ces deux instances ont mis en place des Commissions consultatives thématiques, composées de parlementaires et de citoyens.
Ces commissions (Justice, sécurité sociale…etc ), se réunissent régulièrement pour débattre de projets que dont le parlement est saisi de la part de l’Exécutif (Gouvernement ).
Elles se réunissent également de leur propre initiative, dès que des membres de ces commissions estiment utiles de proposer des réformes susceptibles d’améliorer le rendement des départements ministériels.
Niveau Régional :
Chacune des trois Régions du pays (Flandre, Wallonie, Bruxelles Capitale ) dispose d’un parlement élu tous les 5 ans au suffrage universel direct des citoyens résidant sur le territoire de l’entité régionale.
De la même manière que le niveau fédéral (National ), les Parlements régionaux ont mis sur pied des commissions mixtes, regroupant parlementaires régionaux et citoyens.
Ces commissions débattent d’initiative ou à la demande du parlement régional, des projets se rapportant aux attributions de la Région.
Les conclusions et les recommandations émises par ces commissions sont communiquées au parlement et au gouvernement régional. Celuici est dans l’obligation de leur fournir une publicité médiatique conséquente, en les communiquant aux médias et en les diffusant sur les supports informatiques du parlement et du gouvernement régionaux.
Pour ce qui concerne les grands projets, comme le PRAS (Plan régional d’affectation du sol ) ou la construction d’un aéroport, d’une gare, ou à l’occasion de grands travaux publics, la population est invitée dans son ensemble à communiquer ses remarques, observations et oppositions.
Le PRAS constitue un grande entreprise et un moment très important pour la polpulation, car c’est à travers lui, que l’on détermine toutes les affecatations zonales d’une ville (zone de bureau, zone d’entreprise économique, zone d’habitat, zones mixes « Bureaux – habitats, zones de loisirs etc
Niveau communal
C’est ce niveau qui constitue le véri table laboratoire de la réelle participation citoyenne. En ce sens que la commune représente l’espace le plus proche du citoyen.
1 Tous les conseils communaux belges sont, de par la loi, obligés de communiquer sur leurs sites, consul tables par le public, quinze jours à l’avance, l’ordre du jour de la séance du mois,
2 Les séances du conseil communal sont ouverts tant au public qu’aux médias. Pour autant que le nombre d’assistants ne dépasse pas le nombre de places assises, disponibles dans la salle du conseil communal. Le public ne peut en aucun cas intervenir lors des discussions et des débats du conseil communal
3 En revanche, les citoyens résidant sur le territoire communal peuvent présenter des interpellations du conseil communal. Pour cela, il faut que l’interpellation concerne un point d’intérêt communal.
Au prorata du nombre d’habitants de la commune, le nombre de signataires du texte de l’interpellation peut varier (ex : Pour Schaerbeek, commune de 110000 habitants, le nombre de signataires doit atteindre 250 personnes ).
Les signataires de l’interpellation doivent communiquer l’intitulé de leur texte au secrétariat communal, 1 mois avant la tenue de la séance du conseil communal. Le secrétaire est dans l’obligation de communiquer le texte de l’interpellation à tous les conseillers communaux et de l’inscrire à l’ordre du jour du conseil.
Les pétitionnaires doivent désigner en leur sein, la personne qui doit prendre la parole pour communiquer oralement l’interpellation du conseil communal. Cette personne dispose d’un droit de réplique (1fois ) après que le débat autour de l’interpellation se soit achevé.
4 Le collège (bureau ) du conseil communal, composé du bourgmestre et des échevins, est dans l’obligation de publier sur le site communal, les procès verbaux des débats ayant eu lieu au sein du précédent conseil. Sauf pour ce qui concerne les points se rapportant à des personnes. Ces points sont débattus à huis clos en conseil communal.
Les Contrats de quartiers.
Les communes peuvent introduire auprès du gouvernement régional des projets pour la grande rénovation de quartiers de l’entité communale
Ces projets sont financés par la Région mais doivent impliquer à toutes les étapes de leur élaboration, les citoyens concernés par la rénovation du quartier visé par les travaux.
Ces ré unions peuvent parfois durer un an et plus, pour permettre à toutes les catégories des citoyens concernés par la rénovation de s’impliquer dans la formulation du projet (personnes âgées, personnes à mobilité réduite, jeunes, commerçants, lieux de soins et de repos etc ).
Dans ce cadre la commune est dans l’obligation de mobiliser des techniciens touchant à tes les questions des habitants du quartier, toutes les disciplines (urbanisme, environnement, sport, culture etc ).
Ces experts, rémunérés par la commune dans l’enveloppe budgétaire prévue pour le projet, sont mis à la disposition des citoyens pour les éclairer sur les aspects techniques, sociaux et juridiques de la rénovation.
Une fois adopté (par votes ), le projet de rénovation, devient ainsi le produit et la propriété de l’ensemble des habitants du quartier concerné par la rénovation.
Les Associations sans but lucratif (régies par loi du 21 juin 1921, à maintes reprises modifiée )
Quelques indications
Trois personnes (au moins ), ayant plus de 18 ans et résidant en Belgique peuvent constituer entre elles, une association sans but lucratif (ASBL ).
Cette Assemblée générale (AG ) de l’association doit se réunir une fois par an et autant de fois que le conseil d’administration, le juge nécessaire pour le bon fonctionnement de l’ASBL.
Chaque ré union annuelle doit entendre le secrétaire général au sujet du rapport d’activités et le trésorier au sujet de la situation financière. Ces deux rapports, une fois débattus doivent être soumis au vote de l’AG pour approbation et déposés, en vue de leur publication, au greffe du tribunal de première instance.
L’ASBL doit élire son siège en Belgique
Elle doit élire en son sein un bureau (Conseil d’Administration ), élu par l’assemblée générale.
Le bureau doit se réunir une fois par mois et tenir le livre de ses procès verbaux ouverts à l’ensemble des membres de l’association.
L’association est soumise à l’imposition des personnes morales et doit annuellement déclarer ses avoirs en recettes et dépenses.
Elle peut émarger à des aides publiques ou à des dons privés. Toutes les recettes de l’association doivent être affectées à la réalisation de son objet social.
Les activités de l’association peuvent dégager des bénéfices, pour autant que l’ensemble de ces bénéfices servent à réaliser les objectifs de l’association.
Elle peut procéder à l’engagement de travailleurs et acquérir des biens meubles et immeubles, pour autant que ces biens et ce personnel soient employés à rencontrer et réaliser les buts de l’ASBL.
Un règlement d’ordre intérieur et des statuts, définissant les buts poursuivis par l’association et les droits et devoirs des membres, sont publiés au Moniteur belge (Bulletin officiel ). Les litiges sont confiés au tribunal de première instance
En cas de sa dissolution, l’ASBL devra faire appel à un huissier assermenté qui se chargera, après règlement de toutes les dettes et prêts contractés par l’association, d’affecter les biens meubles et immeubles à une association poursuivant les mêmes objectifs
Khalil ZEGUENDI, rédacteur en chef du magazine Le Maroxellois
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