Le règlement intérieur de la Commission

Dans le présent document, on entend par :
Le Ministre: Le Ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile
Le Ministère: Le Ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile
La Commission: La Commission nationale du Dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles
Le Président: Le Président de la Commission nationale du Dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles
Le Dialogue: Le Dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles
La note conceptuelle : La note conceptuelle du Dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles telle qu'elle a été approuvée par le Ministère
La plateforme du travail : Le document du travail  de la commission tel qu'il a été approuvé par la Commission
Le règlement: Les présentes  règles constitue le règlement intérieur de la Commission

Chapitre 1er: De la création, composition, attributions, et structure de la Commission
Article 1er: La création
Conformément à l'arrêté du Ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile n°3/13 du 12 mars 2013, la Commission nationale du Dialogue sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles a été créée.
Article 2: Supervision générale
Le Ministre sera le superviseur général du Dialogue. Il coordonnera avec le Président la relation entre la Commission et le Ministère de manière à faciliter le travail de la Commission et lui permettre d'accomplir les objectifs du Dialogue.
Le Ministre veillera au suivi du Dialogue par le biais des rapports mensuels et au besoin qui lui sont soumis . Une réunion peut être tenue à cette fin à sa demande ou à la demande du Président. Y assisteront les membres du bureau de la Commission.
Article 3: La composition
La Commission est un dispositif du Dialogue. Elle sera composée de:
-des membres qui sont nommés en fonction de leurs expertises et expériences
-des membres qui sont nommés sur proposition des départements gouvernementaux et des institutions constitutionnelles et nationales
-Tous les membres y siégeant jouissent des mêmes droits.
Des membres observateurs peuvent être cooptés sur proposition du Ministre ou des membres du bureau de la Commission et après l’approbation de la Commission, pourvu que leur nombre ne dépasse pas 10 membres
Les membres observateurs ne participent pas au vote.
Article 4: Les attributions
La Commission sera chargée, de manière indépendante, de la supervision de la gestion du Dialogue. Elle s'acquittera principalement des tâches suivantes:
-L'élaboration du programme d'action en fonction de la plateforme du travail
-Prise des dispositions nécessaires au bon fonctionnement de la Commission
-Se prononcer sur les propositions présentées par de différentes parties prenantes
-Elaboration d’une note méthodologique et détaillée des différents mécanismes du Dialogue et des outils du travail
-Fixation des  critères quantitatifs et qualificatifs de la participation de tous les acteurs dans les événements du Dialogue
-Approbation des livrables du Dialogue et du rapport global
Article 5: La structure de la Commission
La structure de la Commission sera comme suit:
-La Commission
-Le bureau de la Commission
-Les Commissions permanentes
-les commissions thématiques.
Article 6: Le bureau de la Commission
Le bureau de la Commission sera composé du président, les vice-présidents, le rapporteur général et les vice-rapporteurs, et les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
Les tâches du président:
•    Coordonner entre la Commission et le Ministère
•    Présider les réunions du bureau de la Commission et celles de la Commission, et signer tous les documents y afférant
•    Veiller à l'exécution des décisions de la Commission
•    Servir de porte-parole de la Commission
•    Remettre le rapport global et les livrables du Dialogue au Ministre
•    Proposer à la Commission d’éventuels  présidents et  vice-présidents des commissions pour l'approbation
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres de la Commission. En cas d'absence du Président, l’un des vice-présidents présidera la réunion par ordre de succession.
Les tâches du rapporteur général:
•    Superviser l'élaboration du rapport global et des livrables du Dialogue
•    Superviser l'élaboration des rapports d'activité de la Commission
•    Superviser l'élaboration des procès-verbaux des réunions de la Commission
•    Superviser l'élaboration des procès-verbaux des réunions du bureau de la Commission
•    Veiller à la tenue et à l’archivage des documents de la Commission
Le rapporteur général peut déléguer certaines de ses attributions à l'un de ses vice-rapporteurs, nonobstant leur ordre de succession. En cas de son absence, un des  vice-rapporteurs le substituera et ce par ordre de succession.
Les tâches du bureau de la Commission
•    Préparation des réunions de la Commission
•    Elaboration de l'ordre du jour de la Commission et les projets de décisions réglementaires nécessaires au bon fonctionnement de la Commission
•    Prise des dispositions nécessaires au bon fonctionnement de la Commission
•    L'organisation de la communication entre les membres de la Commission
•    Le suivi de l'exécution des décisions prises par la Commission
•    Elaboration du programme d'action des activités du Dialogue
Réunions du bureau de la commission
•    Le bureau de la Commission se réunit une fois chaque deux semaines sur convocation du Président et peut se réunir à titre extraordinaire à la demande de l'un de ses membres et sur accord du Président
•    Les réunions du bureau de la Commission seront présidées par le Président ou l'un de ses vice-présidents par ordre de succession, ou le cas échéant, par la personne qu’il a délégué à cet effet
•    Mise en place d'un guide de procédures opérationnelles du Bureau en vue d’en assurer le bon fonctionnement
Article 7: Les commissions permanentes et les commissions thématiques
Conformément à la teneur de la plateforme du travail, il sera procédé à la mise sur pied de trois commissions, à savoir:
•    La commission des dispositions de la Constitution
•    La Commission de la vie associative
•    La Commission de la Charte nationale de la Démocratie participative
Les commissions thématiques seront créées sur proposition des commissions permanentes et après approbation du bureau de la Commission
Article 8: Les réunions de la Commission
La Commission se réunit à titre ordinaire une fois par mois, et à titre extraordinaire, à la demande du bureau de la Commission.
Les réunions de la Commission seront présidées par le Président ou l'un de ses vice-présidents par ordre de succession.
Article 9: Le programme d'action
La Commission arrêtera un programme d'action en vue d'atteindre les objectifs du Dialogue dans les délais fixés. Il entrera en vigueur après son approbation par les parties compétentes.
Chapitre 2: Les conditions de la tenue des réunions de la Commission
Article 10: Convocation aux réunions
La convocation aux réunions se fera à travers le site web dédié au Dialogue et par les courriers électroniques des membres, et ce deux au moins deux semaines avant en cas des réunions ordinaires, et au moins trois jours avant la tenue de la réunion pour les réunions extraordinaires.
Article 11: Les ordres de jour des réunions de la Commission
Le bureau de la Commission proposera l'ordre du jour des réunions, qui doit obligatoirement comprendre, outre les points proposés, les points suivants :
•    L'approbation du procès-verbal de la réunion précédente
•    Un rapport du progrès du déroulement du Dialogue pour la période entre deux sessions ordinaires. Le rapport sera présenté par le Président ou la personne qu’il a délégué à cet effet.
•    La liste des correspondances reçues par la Commission et les décisions prises en la matière
Chaque membre peut suggérer l'introduction d'un point dans l'ordre du jour, et ce dans au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.
L'ordre du jour et les projets des documents programmés sont envoyés aux membres au moins sept jours avant la réunion.
Les rapports des réunions sont fournis aux membres dans un délai d'une semaine après la réunion.
Article 12: Quorum de la réunion
Les réunions se tiennent en la présence de la majorité des membres y siégeant (50% + 1) comptant les excusés parmi les présents. Si le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient après une heure d’attente avec les membres présents.
Article 13: L'absence
•    Un feuille de présence  sera signée lors des réunions.
•    Chaque absent doit aviser le Présidente au moins 24 heures avant la réunion.
•    Les registres de présence des réunions seront publiés sur le site web du Dialogue
Article 14: Prise des décisions
•    Les décisions sont prises lors des réunions par consensus, et par vote si besoin il y a. Toutes les avis exprimés doivent être inclus dans les procès-verbaux et les rapports des réunions.
•    En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante
Chapitre 3: Dispositions générales
Article 15: Cellule administrative
Le Ministre désignera une cellule administrative qui est composée des cadres et des fonctionnaires du Ministère. Cette cellule sera chargée des tâches suivantes:
•    Assurer l'accompagnement des travaux de la Commission
•    Fournir l'appui technique et logistique à la Commission sous la supervision du Président ou l'un de ses vice-présidents
•    Tenir et archiver les documents de la Commission sous la supervision du rapporteur général ou l'un de ses vice-rapporteurs
•    Elaborer les procès-verbaux et les rapports sous la supervision du rapporteur général ou l'un de ses vice-rapporteurs
Article 16: La gestion financière du Dialogue
Le Ministère se chargera de la gestion financière et logistique du Dialogue en coordination avec le Président de la Commission.
Le Ministre publiera un arrêté fixant les conditions et les modalités du déboursement des dépenses liées au travail de la Commission.
Article 17: Locaux de la Commission
•    Le Ministère mettra des bureaux et des salles équipées à la disposition de la Commission, et ce afin de faciliter l’accomplissement de sa mission
•    La Commission peut, à l'initiative du bureau de la Commission, organiser ses diverses activités dans d'autres locaux
Article 18: L’amendement du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié sur proposition du bureau de la Commission ou par un tiers de ses membres après approbation de la Commission.
Article 19: Remise de l'archive du Dialogue
Le Président remettra l'archive du Dialogue au Ministre, dont une copie sera déposée à l’institution Archives du Maroc  
Article 20: Approbation du Règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a été approuvé lors de la réunion ordinaire de la Commission tenue à Rabat le 20 et 21 avril 2013
Signatures
Elhabib Choubani
Ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile
Ismaël El Alaoui
Président de la Commission nationale du Dialogue sur la Société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles